J.O. 34 du 10 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02732

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Arrêté du 16 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques

NOR : EQUS0400086A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement no 109 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation de la fabrication des pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 314-1 et R. 314-2 ;

Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 modifié relatif aux pneumatiques ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :


Article 1


Le point 3.3 de l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé est complété comme suit :

« Pour l'application de la présente disposition aux véhicules équipés d'un ou plusieurs pneumatiques rechapés homologués en application du règlement de Genève no 109, il sera considéré que :

- si tous les pneumatiques du même essieu sont rechapés, seule compte, pour la définition du type, la marque du rechapeur, à l'exclusion de la marque d'origine du manufacturier. Les autres éléments du type sont définis conformément au point 2.1 de l'article 2 du présent arrêté ;

- peuvent coexister sur un même essieu des pneumatiques rechapés et non rechapés s'ils ont le même type d'origine et si les pneumatiques rechapés l'ont été par le manufacturier lui-même. »

Article 2


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz